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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE ECO-VERRIERE.FR au 02 Septembre 2013


Modifiées le 11/02/16 - Modification du paragraphe 5.2 Réception des marchandises et Ajout du paragraphe 5.3 Avarie non spécifiée sur le bon de livraison
Modifiées le 29/03/2016 – Modification de l’Article 7 – Possibilité de rétractation réservée aux particuliers (sauf produits sur mesure) et de l’Annexe – Formulaire de rétractation
Modifiées le 16/06/2016 - Paragraphes 2.5 Annulation / modification de la commande, 6.3 Remboursement des produits défectueux et Article 7 Possibilité de rétractation réservée aux particuliers (sauf produits sur mesure)​ 


Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant

SARL Esprit d'atelier au capital social de 5000€
 dont le siège social est situé 17 Rue Carle Bahon à Rennes
Téléphone  +33 (0)2 30 96 32 07
immatriculée au Registre du Commerce et de l'industrie de Rennes
sous le numéro SIRET 79445108800015 (N° TVA FR32 794451088)

La société ou la personne signataire qui accepte les présentes conditions de vente est défini comme étant l'acheteur. Pour toute vente réalisée par SARL Esprit d'atelier en son nom propre ou au nom d'un de ses commettants, les présentes conditions de vente s'appliquent de façon exclusive. Si d'autres conditions de vente devaient être utilisées, une confirmation écrite du vendeur sera nécessaire et obligatoirement fournie. Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires type site internet, catalogues, etc, sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur sans un quelconque avertissement. Toute commande de l'acheteur, toute acceptation d'offre du vendeur suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. La validité des offres est de 7 jours à dater de l'offre sauf mentions contraires écrites sur cette offre. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure.

 

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Description des produits

La description des produits est visible sur le site eco-verriere.fr et constitue l'aspect contractuel. Les photographies étayant ces descriptions ne sont en aucun cas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de la société Esprit d'atelier.

La technicité liée au produit demeure la responsabilité de la société Esprit d'atelier. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de la vente des produits et de ses annexes.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les différents produits présentés sur le site eco-verriere.fr, vous pouvez soit contacter la société Esprit d'atelier (rubrique contact sur le site), soit vous faire assister par un tiers compétent en la matière.
 

2.2 Disponibilité des produits

La disponibilité produit est renseignée directement sur le site. Si le produit commandé n'était pas disponible, Esprit d'atelier se réserve le droit de vous proposer un produit de qualité et de prix similaire. C'est dans ce cas seulement et après avoir utilisé votre droit de refuser la marchandise livrée, que nous prendrons à notre charge les frais de retour. Dans tous les cas, vous pouvez refuser la vente après livraison. A compter de la date de retour des produits dans nos ateliers, le remboursement de la marchandise aura lieu au maximum 30 jours après cette date.


2.3 Limitations à l’importation

Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays pour connaitre les éventuelles limitations à l'importation des produits que vous souhaitez commander sur notre site. Toute importation ou exportation est soumise à des lois que vous devez respecter.
 

2.4 Etapes pour conclure le contrat

Le client doit suivre les étapes ci-après lors de la première commande sur notre site internet :

- Création d'un compte client
- Création d'un identifiant, "login"
- Création d'un mot de passe constitué d'un minimum de 6 caractères alphanumériques

Vous accéderez à votre compte par l'intermédiaire d'une connexion sécurisée dès que vous validerez votre commande. Un certain nombre d'informations vous seront demandées et c'est seulement après la validation de cette étape que votre commande deviendra définitive. Une fois votre commande enregistrée et le mode de règlement choisi, la vente de la marchandise à un prix donné est alors conclue. Un récapitulatif de votre commande est alors envoyé systématiquement sous forme de mail par notre site internet à l'adresse de messagerie électronique mentionnée dans votre compte client. Le français est la langue utilisée pour la transcription des éléments du contrat. Si un client passe une commande et qu'il présente un litige ou un défaut de règlement d'une commande antérieure, eco-verriere.fr peut décider de son plein gré d'annuler purement et simplement la nouvelle commande de ce client.
 

2.5 Annulation / modification de la commande - Applicable à partir du 16/06/2016

2.5.1 Annulation de la commande 

Toute commande sans perception de règlement est systématiquement annulée. 

Après que Esprit d’Atelier a confirmé la réception de votre règlement par l’envoi du mail de confirmation de commande, une annulation n’est possible que dans les cas et aux conditions suivantes : 

Produits standard : 
- Vous pouvez annuler gratuitement tant que l’étiquette d’expédition n’a pas été impimée
- Vous pouvez aussi annuler en refusant la livraison. Nous contrôlerons alors l’état de la marchandise à son retour à l’atelier. Si son état est parfait, Esprit d’Atelier remboursera le montant de la marchandise, les frais de port sur la base du transport sans rendez-vous (et ce, quelle que soit l’option de transport choisie au moment de la commande), après déduction des frais de retour. 
- Les clients particuliers ont aussi une possibilité de rétractation après livraison (voir Article 7 et Annexe ci-dessous)

Produits sur mesure : 
- Esprit d’atelier n’est en aucun cas tenue d’accepter une annulation de la commande d’un produit sur mesure. 
- Une exception pourra cependant être faire après consultation et validation du responsable de production. Des frais de gestion seront établis en fonction de l’avancement de la production, avec un minimum de 75€ TTC. Esprit d’atelier remboursera alors le montant initial de la commande, après déduction des frais de gestion. 

Pour les professionnels, l'annulation de commande est impossible sans l'accord de Esprit d'atelier. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

Esprit d'atelier se réserve le droit d'annuler toute commande dans le cas d'un quelconque dysfonctionnement.

2.5.2 Modification de la commande après règlement

Une commande réglée à Esprit d’atelier est automatiquement intégrée en production. Cette automatisation permet de réduire les coûts de production et une modification implique donc un traitement manuel. 

Pour les produits standard, il vous sera facturé un montant de 75€ TTC pour les frais de gestion liés à cette modification. 

Les produits sur mesure sont par définition non remboursables. 
- Le montant des frais de gestion sera fonction de l’avancement de la production de la commande, avec un minimum de 75€ TTC. 
- Si la modification entraîne une baisse du prix du produit, la moins-value sera défalquée des frais de gestion. 
- Si la modification entraîne une hausse du prix du produit, la différence sera facturée en même temps que les frais de gestion. 

La commande modifiée sera mise en attente puis réintégrée au planning de production une fois les frais de gestion et les éventuels surcoûts réglés par le client. 


Article 3 – PRIX

La devise monétaire du site est l'euro. Les prix présentés sont TTC (Toutes Taxes Comprises) et soumis à variation. A la validation de la commande, les prix sont par contre fermes et définitifs même si ces prix baissent ou augmentent les jours suivants. Les frais de livraison sont en sus du prix présenté. Ils sont évalués automatiquement et spécifiques à chaque commande. Ces frais sont portés sur votre commande et connus avant validation définitive. La facture est établie sans TVA si vous êtes hors UE ou dans les DOM TOM. Si une livraison hors de France métropolitaine nécessite l'acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d'octroi de mer, vous vous engagez alors à régler ces différents frais. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur la réglementation du pays de livraison. Les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.
 

3.1 Conditions de l'offre de remboursement de 2 fois la différence :

Cette offre est exclusivement réservée aux particuliers et concerne seulement les commandes de produits sur mesure. Elle s'applique pour toute commande sur le site ecoverriere.fr et dans la limite de 1 remboursement par an et par foyer, aux mêmes nom et adresse. Les dimensions du produit, les finitions, les options du produit et la géométrie du produit doivent être identiques.

L'offre doit provenir d'un site internet exploité par une entreprise ayant son siège social en France Métropolitaine. Cette offre ne doit pas inclure de remises ou promotions quelconques, de frais de port, et de frais d'emballage. L'offre ne doit pas également correspondre à une fabrication du produit en série de plus de 10 unités.

Si dans un délai maximum de 15 jours après le règlement de votre commande, vous avez une offre de prix inférieure à la nôtre et remplissant les conditions ci-dessus, nous nous engageons à vous dédommager de 2 fois la différence après un simple envoi de mail de votre part. Toutefois, il faut nous communiquer par écrit les informations nécessaires concernant l'offre de la concurrence pour que nous puissions nous-mêmes passer commande dans les mêmes conditions et donc vérifier les éléments chiffrés et contractuels.
 

3.2 Paiement en 2 et 3 fois par carte bancaire

Cette offre n'est pas accessible aux professionnels. Seuls les particuliers ayant une carte bancaire valide d'au moins encore 3 mois à la date de la commande peuvent en bénéficier.

Selon le type de paiement en plusieurs fois choisi, des frais de dossier et des coûts liés à la gestion de la transaction sont appliqués à la commande :

Si vous optez pour le paiement en 2 fois, les frais sont à hauteur de 1,5% du montant total TTC. 30 jours sépareront les deux paiements, le premier paiement intervenant le jour de la commande.

Si vous optez pour le paiement en 3 fois, les frais sont à hauteur de 3% du montant total TTC. Les 3 paiements seront espacés de 30 jours, le premier paiement intervenant le jour de la commande.
 

3.3 Promotions

Quand notre site internet propose des promotions :

- une date de début et une date de fin de promotion sont clairement stipulées.
- la valeur de la remise sur le prix non promotionné le jour de la commande est clairement affichée.

Le prix remisé est le prix retenu dans votre panier.

 

Article 4 – LIVRAISON

4.1 Mode de livraison

3 modes de livraison sont disponibles :

- Livraison en main propre : l'acheteur vient retirer sa commande dans nos ateliers. Aucun frais de transport.

- Livraison chez l'acheteur par transporteur.

- Livraison chez l'acheteur par transporteur avec prise de rendez-vous.

Les colis sont déposés au rez-de-chaussée de votre habitation ou immeuble, ou à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur. La livraison en étage n'est pas prévue dans le coût de transport facturé.

En cas de non distribution du colis du fait du client (client non joignable, client absent lors de la livraison), de livraison à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte client, les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge du client.
 

4.2 Délais de livraison

C'est l'adresse mentionnée au moment de la commande qui sera utilisée en tant qu'adresse de livraison. A compter du jour de la perception du paiement (par carte bancaire ou par chèque), Esprit d'atelier assurera la livraison de vos produits sous 60 jours ouvrés maximum hors congés. Les autres délais sont donnés à titre informatif, et les délais figurant sur notre site sont les délais usuels cumulés de fabrication et de livraison par transporteur. Esprit d'atelier s'octroie également le droit d'effectuer des livraisons partielles. La facturation pourra être effectuée dès lors que l'acheteur accepte la première livraison partielle.

Le changement d'adresse de livraison après l'expédition de la commande est payant si la demande émane du client et/ou si l'adresse mentionnée par le client au moment de la commande est erronée. Le tarif pratiqué dépendra de la nouvelle adresse où devra être livrée la commande.

Pour le client particulier, le changement d'adresse de livraison avant l'expédition de la commande est gratuit. Pour le client professionnel, le changement d'adresse de livraison avant l'expédition de la commande sera facturé 30€ TTC.
 

4.3 Retard de livraison

Vous disposez d'un suivi en ligne de votre commande et de votre livraison par l'intermédiaire du numéro d'expédition. Si par rapport au délai moyen de livraison, vous visualisez que votre commande a été expédiée depuis plus d'une semaine, contactez-nous par mail. Sous 3 semaines maximum, le transporteur réalisera une enquête. Soit les produits sont retrouvés et ils sont alors réexpédiés sans délai à l'adresse de livraison, soit les produits sont déclarés perdus, et une nouvelle fabrication vous sera adressée gratuitement dans les meilleurs délais.

Tout évènement indépendant de la volonté de Esprit d'atelier tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, ne saurait engager la responsabilité de Esprit d'atelier. L'acheteur sera informé le moment opportun par Esprit d'atelier dans le cas d'un de ses évènements. D'une façon générale, la livraison n'aura lieu que si l'acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations vis à vis du vendeur.


Article 5 – TRANSPORT

Le choix des transporteurs effectuant la livraison est assuré par Eco-verrière, sauf convention contraire. Dès que la marchandise quitte nos ateliers et est prise en charge par le transporteur, l'acheteur devient responsable des produits et il se doit donc de les vérifier et les contrôler à la réception de ceux-ci. En cas d'avarie, l'acheteur doit décrire sa nature sur le bon de livraison ou le boîtier électronique du transporteur. Une avarie non précise ne sera pas prise en charge. L'acheteur doit conserver les pièces conformes et refuser les autres. L'ouverture d'un litige de transport (aucun frais pour l'acheteur) n'est possible que si le contrôle a été réalisé à la réception et que les avaries ont été précisément décrites avant signature. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou de eco-verrière n'est envisageable.

La totalité de la valeur de la marchandise est assurée par Ecoverrière pour ses clients. Dans le cas d'un problème de livraison constaté et dûment renseigné au transporteur par l'acheteur, les produits seront remplacés aux frais du transporteur après ouverture d'un litige de transport.

Nos produits sont expédiés en caisse de bois. L'acheteur doit se munir d'un pied de biche ou d'un gros tournevis pour ouvrir le capot cloué de la caisse. Le coût de la caisse en bois est inclus dans le prix de la commande. L'acheteur devient propriétaire de cette caisse dès que la commande quitte les ateliers d'Eco-verrière. En aucun cas cette caisse ne sera reprise par le transporteur au moment de la livraison. C'est seulement sur demande écrite du client que cette caisse pourra être retirée par le transporteur et ce, à une date précise (du lundi au vendredi). Cet enlèvement sera facturé 190€ HT (228€ TTC). Si lors du passage du transporteur, le client est absent, des frais pour déplacement sans retrait seront facturés, à savoir 60 € HT (72.00 € TTC). Tarifs applicables pour la France Métropolitaine, sur devis pour la Corse, La Belgique et le Luxembourg.


5.1 Risques liés au transport

Depuis le départ de la marchandise de nos ateliers jusqu'à la réception physique des produits par le destinataire désigné au moment de la commande ou de son représentant qui l'accepte, les risques liés au transport sont supportés par Esprit d'atelier si et seulement si la marchandise est contrôlée par le destinataire en présence du transporteur et les réserves éventuellement observées mentionnées par écrit sur le bon de livraison du transporteur.
 

5.2 Réception des marchandises - Applicable à partir du 11/02/2016

Au moment du contrôle de la marchandise en présence du transporteur, vous devez refuser la livraison si :

- le produit est abîmé,

- de la marchandise est manquante,

- le colis a été ouvert ou ré-emballé (sauf en cas de contrôle de douane)

Ensuite, avant de signer quoi que soit (bon de livraison ou boîtier électronique) et en présence du transporteur, vous devez mentionner par écrit les réserves et les raisons précises du refus sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions du type "Sous réserve de contrôle" ou "Sous réserve de déballage" ne sont pas recevables par les assurances et Esprit d'atelier ne pourra donc pas faire jouer l'assurance transport. 

Enfin, dans un délai maximum de 48 heures post livraison, vous devez envoyer une lettre recommandée au Transporteur et à Esprit d'atelier reprenant les réserves et les raisons du refus.

S'il n'est pas fait mention de réserves par le destinataire au moment de la livraison selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande de l'acheteur.

Vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone, rubrique contact de notre site, si vous avez besoin d'aide.

Hors cette procédure de refus de livraison, Esprit d'atelier ne supportera aucune réclamation et dégagera toute responsabilité en cas de problème signalé post livraison.

Attention:

- Vérifier systématiquement la marchandise et toujours en présence du transporteur.
- Ne signer le bon de livraison ou le boîtier électronique que lorsque vous êtes sûr que la marchandise est conforme.
- Si après retour de la marchandise dans nos ateliers, aucun défaut recevable n'est constaté sur les produits, et que vos réserves ne sont pas fondées, nous nous autoriserons à ne pas vous rembourser la marchandise.
 

5.3 Avarie non spécifiée sur le bon de livraison - Applicable à partir du 11/02/2016

Une avarie qui ne serait pas décrite précisément sur le bon de livraison avant signature de celui-ci (voir paragraphe 5.2) ne peut être prise en charge par notre assurance transport. Si cette avarie est un bris de verre pendant le transport, Esprit d'atelier peut vous faire parvenir de nouveaux verres dans le cadre d'un forfait. Ce forfait de remplacement de verre vous sera facturé 35€ TTC par verre et comprend la nouvelle marchandise, son emballage, le transport, l'assurance transport et les frais administratifs de traitement. 

 

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE DES PRODUITS DEFECTUEUX

Tout écart sur la marchandise livrée (défaut sur le produit, quantités inexactes, commande non conforme par rapport au bon de commande, problème à la réception conformément à l'article 5) constaté par l'acheteur peut faire l'objet d'une réclamation au vendeur. Dans ce cas, l'acheteur doit adresser par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures après la réception l'ensemble des réclamations qu'il souhaite formuler. Sans respect de cette procédure, le droit à réclamation de l'acheteur ne pourra pas être appliqué.
 

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

L'utilisation de la voie postale est le seul moyen utilisable pour le retour de la marchandise. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable de Esprit d'atelier et nécessite la fourniture par Esprit d'atelier d'un numéro de retour. Cet accord et ce numéro sont obtenus en nous contactant.

A défaut, sans numéro de retour et sans étiquette prépayée fournie par Esprit d'atelier, le retour de la marchandise est à vos frais, risques et périls. Dans ce cas, nous vous invitons vivement à souscrire une assurance transport et à déclarer la valeur de la marchandise.

Une fois l'accord obtenu, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour renvoyer la marchandise défectueuse à l'adresse suivante: Esprit d'atelier - Ecoverrière, Boulevard de l'Odet, Village des Artisans, 35740 PACE. Les informations suivantes doivent être fournies :

- Coordonnées précises de l'acheteur : nom, adresse, n°tél.
- Descriptif du contenu du colis et des réclamations.
- N° de facture et N° de bon de livraison.
- Copie de la facture.
- Numéro de retour.
- Etiquette prépayée apposée sur le colis
 

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Le retour de la marchandise doit se faire dans l'emballage d'origine qui doit contenir l'intégralité de la marchandise envoyée (produit + accessoires) et les éléments décrits au paragraphe 6.1.

En cas de colis incomplet ou détérioré, et/ou de produit abîmé, il ne sera procédé à aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement. En cas d'emballage d'origine détérioré ou absent, une somme de 55€ vous sera demandée afin d'effectuer le reconditionnement.
 

6.3 Remboursement des produits défectueux – Applicable à partir du 16/06/2016

Ce n'est qu'une fois la marchandise retournée et arrivée chez Esprit d'atelier selon la procédure ci-dessus que la demande de remboursement peut être étudiée. Si une demande de remboursement est formulée et que la responabilité de l’entreprise est constatée, la commande ainsi que les éventuels frais de retour réglés par le client seront remboursés. 


Article 7 – POSSIBILITE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (SAUF PRODUITS SUR MESURE) - Applicable à partir du 16/06/2016

Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation (voir l’annexe au bas de cette page). Sa commande lui sera remboursée en échange du retour des produits livrés.

Cette rétractation n'est pas possible pour les produits sur mesure.

Les marchandises doivent être retournées par l'acheteur dans leur état et emballage d’origine intacts. Un numéro de retour est nécessaire et lui sera communiqué en prenant contact avec la société Esprit d'atelier, soit via la rubrique « Contact » du site, soit par mail. L'acheteur est responsable du retour de la marchandise et devra payer tous les frais inhérents à ce retour. Esprit d’atelier lui recommande donc de souscrire une assurance transport et de déclarer la valeur marchande du ou des colis. Une fois la marchandise réceptionnée et contrôlée à l’atelier, et sous réserve de son état, Esprit d’atelier remboursera l’acheteur du montant de la commande : marchandise (défalquée du coût des produits abîmés le cas échéant) et frais de port sur la base du transport sans rendez-vous (et ce, quelle que soit l’option de transport choisie au moment de la commande). 

En vertu des articles L121-28 et suivants, le droit de rétractation ne pourra néanmoins pas être appliqué notamment pour :
- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. 
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer après que l’acheteur a commencé à en faire usage.
L’acheteur, lorsqu’il choisit spécifiquement une couleur ou qu’il sélectionne quelque option proposée sur le site que ce soit, accepte de ne pouvoir faire valoir son droit de rétractation. Par option, il faut entendre les verres (hors verre feuilleté 33/2), les plats de finition ou tout autre choix fait par l’acheteur pour personnaliser un produit standard. 

Cette option de rétractation n'est pas possible pour les professionnels.

 

Article 8 – GARANTIE

Si un matériel vous pose un problème, vous pouvez nous contacter par mail, rubrique contact de notre site.

8.1 Garantie constructeur

Dans le cas d'un problème sur un produit ayant une garantie constructeur spécifique, l'acheteur devra prendre contact directement avec le constructeur sans passer par Esprit d'atelier. Esprit d'atelier tient à disposition des acheteurs les coordonnées des différents constructeurs. Elles seront transmises sur demande par mail.

Il n'y a aucune garantie proposée sur ces produits par Esprit d'atelier. Dans ce cadre, aucun retour des produits n'est proposé et ne sera accepté.
 

8.2 Limitation de garantie

Le vendeur est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic effectué par le vendeur, la garantie du vendeur s'appliquera seulement en cas de réparation ou remplacement de produit défectueux, produits  que le vendeur s'engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage démontage, à la main d'oeuvre ne sont pas couverts par la garantie.

En cas de remplacement impossible par un produit identique, un produit équivalent ou supérieur sera fourni.
 

8.3 Exclusion de garantie
 

La garantie est exclue et ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Dommages suite à une utilisation non conforme du produit

- Dommages d'origine extérieure (transport marchandise, stockage sans protection, non respect des opérations de montage....)

- Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par Esprit d'atelier

- Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par le constructeur

- Dommages sur des produits non fournis par le vendeur



Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Tant que l'intégralité du paiement de la marchandise n'est pas effectuée, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété de Esprit d'atelier. A défaut, Esprit d'atelier  est en droit d'exiger le retour et la restitution sans délai des produits, à vos frais, risques et périls.

A compter du jour de livraison, l'acheteur est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu'il pourrait occasionner. Les frais liés sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations, le vendeur pourra annuler la vente et exiger la restitution des produits livrés dans un délai de 48 heures dès lors que la mise en demeure est restée sans effet. Le vendeur pourra également exiger de l'acheteur un dédommagement correspondant à 10% du montant de la vente.

 

Article 11 – PAIEMENT

Les paiements effectués à Esprit d'atelier ne sont pas des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être réalisés conformément aux dates d'échéance prévues et mentionnées sur la facture.

Les modes de paiement possibles sont les suivants:

- Visa, Mastercard, American Express :
Dans le cas d'un paiement 100% à la commande, la validité de la carte doit être d'au moins 1 mois. Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois (cf paragraphe 3.2), la validité de la carte doit d'être d'au moins 3 mois. La transaction bancaire et les informations saisies s'effectuent sur un serveur garantissant sécurité et confidentialité. Les informations relatives à la connexion sont conservées.

- Chèque :
La banque doit être domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de Esprit d'atelier et doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante: Service commande Esprit d'atelier 17 Rue Carle Bahon 35200 Rennes.

Son montant doit correspondre à 100% du montant de la commande. 

Une copie du mail confirmant votre commande doit accompagner votre chèque. A défaut de cette copie, veuillez noter au dos du chèque, numéro client et numéro de commande.

Si le chèque n'est pas au nom de la personne ayant passé la commande, veuillez noter au dos du chèque, numéro client et numéro de commande.

A réception, votre chèque sera encaissé. Dès l'encaissement réalisé, votre commande sera intégrée à nos plannings de production.

- Paypal.

- virement bancaire ou mandat postal.

Dans le cas de montant de commande important, Esprit d'atelier pourra exiger un chèque de banque. Si une échéance n'était pas payée à la date prévue dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, la totalité du prix sera alors exigée quelle que soit l'antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de garantie de paiement entrainera la non livraison et le blocage des marchandises.
 

11.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, à savoir après la date d'échéance fixée, et sans avertissement quelconque, des pénalités pourront être facturées. En plus d'éventuels dommages et intérêts, le montant des pénalités sera au moins égal au montant correspondant à l'application de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités. Tout paiement prévu est dû par l'acheteur quelle que soit la réclamation dont il serait le seul approbateur. Il ne peut également effectuer aucune compensation sans accord préalable de Esprit d'atelier.

En cas de retard de paiement partiel ou total de l'acheteur après la date d'échéance fixée, Esprit d'atelier peut suspendre sans préavis quelconque la livraison. Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé au vendeur de la part de l'acheteur. Si un tel litige devait se régler par voie contentieuse, tous les frais liés au traitement du litige et supportés par le vendeur pourront être réclamés par le vendeur à l'acheteur.
 

11.3 Justificatifs

Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, Esprit d'atelier pourra demander à l'acheteur la justification de son identité, de sa domiciliation et de son mode de paiement. C'est seulement à la réception de ces différents documents que le traitement de la commande débutera. En cas de non réception des différents documents ou de leur non conformité, Esprit d'atelier pourra annuler la commande.
 

 

Article 12 – STIPULATIONS FINALES

La loi française régit le présent contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée. Les bons de commandes ainsi que les factures seront archivés par Esprit d'atelier sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle et ce conformément à l'article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, le vendeur et l'acheteur considèrent les fichiers informatiques de Esprit d'atelier comme preuve de leurs échanges en terme de communications, commandes, paiements et transactions. La procédure de « double-clic » en tant que signature électronique au moment de la commande et de son enregistrement équivaut à signature manuscrite entre le vendeur et l'acheteur. En cas d'annulation totale ou partielle d'un des articles de ces Conditions Générales de Vente suite à une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s'appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l'application des obligations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur si une solution amiable ne pouvait être trouvée. C'est le Tribunal de Commerce de Rennes qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le vendeur et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement.
 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Seuls les clients particuliers ont un droit de rétractation. Le formulaire ci-dessous ne sera rempli et envoyé que s’ils souhaitent se rétracter du présent contrat. Il peut être envoyé par courrier électronique via la page "Contact" du site. 
 
En application de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur mesure (soit personnalisés par le client) et ne concerne donc sur le site eco-verriere.fr que les cadres de verrière standard bruts prêts à peindre avec verres feuilletés 33/2 (kit économique, standard modulaire et standard monobloc). 
 
___________________________________________________
 
A l’attention de Esprit d’atelier, 17 rue Carle Bahon, 35200 Rennes
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
 
Libellé du produit : 
 
Produit commandé le : 
 
Commande numéro : 
 
Commande reçue le : 
 
Nom de l’acheteur : 
 
Adresse de l’acheteur : 
 
Signature de l’acheteur (uniquement en cas d’envoi papier du formulaire) :
 
 
 
 
 
Date :