Mentions légales - CGV - CGU

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Esprit d'atelier gère le site eco-verriere.fr
Esprit d'atelier RCS Rennes 794451088 - SAS au capital social de 5000€

N° TVA : FR32 794451088
Siège : 23 rue Monge - 35000 Rennes
Atelier : 10 rue Louis et Julien Boutin - 35740 PACE

Responsable de la publication – M. BEDU Jean-Francois

Tel. :+33 9 63 53 70 64 / E-mail : merci d'utiliser la rubrique Contact
Numéro de déclaration CNIL : 1794522

Hébergeur :
Structure technique: ICODIA - CESSON SEVIGNE (35) - Gestion des services : ICODIA - CESSON SEVIGNE (35)
 

Site Web :
Concepteur du site eco-verriere.fr  : SARL NOKSI  - SAINT MALO (35)

Droits d’auteurs et copyright :

La législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle est la législation appliquée sur ce site. Pour votre aide à la compréhension, à la prise de décision, à la réservation et commande en ligne, toutes les informations figurant sur ce site sont librement consultables et téléchargeables.

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Liens Hypertextes :

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De plus, l'utilisation de ce type de lien vers eco-verriere.fr doit faire l'objet d'un accord préalable. Pour cela, veuillez formuler une demande dans ce sens en utilisant la rubrique Contact. 

Merci de faire de même si vous souhaitez formuler une remarque sur le fonctionnement du site eco-verriere.fr. 

Demande de renseignements en ligne :

Afin de satisfaire au mieux vos attentes, il est indispensable que vous nous communiquiez toutes les informations qui vous sont demandées lors de votre inscription en ligne. Vous pouvez également être sollicité pour des informations complémentaires jugées utiles pour répondre au mieux à vos demandes.
Ces renseignements sont uniquement destinés à eco-verriere.fr. 
Sachez également qu'entre le moment où vous téléchargez nos documents électroniques, et celui où vous les consultez, ils peuvent avoir subi une mise à jour où une évolution.

Informatique et libertés :

Par application de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Contactez-nous alors en utilisant la rubrique Contact.  

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez, seulement pour nos produits standard non personnalisés, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Vous pouvez exercer ce droit sur tous les produits non sur mesure de notre site.

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs – Applicable à compter du 2 avril 2026

Conditions Générales de Vente Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs – Applicable à compter du 2 avril 2026

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre la Société Esprit d’Atelier, S.A.S au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 23 rue Monge 35000 RENNES, RCS Rennes 794 451 088, N° Siret : 794 451 088 00031, Numéro de TVA FR32 794 451 088, N° de téléphone : 09 63 53 70 64, email : sc@eco-verriere.com, et toute personne âgée de plus de 18 ans, qui dispose de sa pleine capacité juridique, et étant résident consommateur en France Métropolitaine, Corse incluse, ci-après dénommé « le client », acquérant ou souhaitant acquérir des verrières, des claustras, des portes de placard, des portes verrières, des crédences dont les dimensions et options sont choisies par le client sur un configurateur dédié disponible sur le site internet www.eco-verriere.fr, ci-après dénommé « le site ». Ces produits entièrement sur mesure sont confectionnés selon les spécifications du client en vue d’une utilisation strictement personnel.

1.2 Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV, sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

1.3 Aucune commande de Produits ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits.

2. Commandes

2.1 Présentation des Produits

La Société met tout en œuvre pour présenter, de façon claire et lisible, les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site. La Société met à disposition du Client un configurateur et des informations sur la prise de mesures de façon à créer des Produits sur-mesure. La Société ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage du configurateur ou d’une erreur de prise de mesures par le Client. Dans la mesure où les Produits ont vocation à être personnalisés par le Client, les représentations des Produits figurant sur le Site ne sont que des exemples de réalisations et sont dès lors non-contractuelles. La Société s’efforce d’actualiser les stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un matériau ou élément nécessaire à la fabrication d’un Produit, constatée par la Société après la commande, la Société en informera immédiatement le Client par courriel et pourra, à son choix, proposer un Produit aux caractéristiques équivalentes, procéder à une livraison différée ou procéder au remboursement du Produit indisponible.

2.2 Identification du Client

2.2.1 Création d’un compte client

Afin de créer un compte client, le Client doit cliquer sur l’icone client , renseigner tous les champs du formulaire, notamment son adresse mail et son mot de passe, et valider son inscription. Le Client recevra un courriel de la Société l’informant de la création de son compte client. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel.

2.2.2 Connexion à un compte client existant

Pour se connecter à son compte, le Client doit cliquer sur l’icone client , remplir les champs « Email » et « Mot de passe » à l’aide des informations choisies par lui lors de la création de son compte et confirmées par courriel par la Société.

2.2.3 Informations du Client inexactes, incomplètes ou erronées

En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

2.3 Sélection des Produits

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en indiquant la quantité, les dimensions, les options et la couleur du Produit souhaitées dans les cases prévues à cet effet, puis en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut configurer les dimensions de son projet à l’aide du configurateur proposé sur le Site.

Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur « Mon panier », afin de consulter et, le cas échéant, modifier ou supprimer tout ou partie de sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats en cliquant sur l’onglet  « Continuer vos achats » ou de valider sa commande en cliquant sur « Commander ».

2.4 Validation de la commande

Dans son panier le client sélectionne son mode de livraison et accède au récapitulatif de sa commande et peut ainsi en vérifier le détail (notamment, caractéristiques des Produits, prix et frais de livraison, quantité, dimensions et références des Produits, délai de livraison maximal). Après avoir cliqué sur « Commander », le Client est dirigé vers une page à partir de laquelle il peut modifier son adresse de livraison et, le cas échéant, créer une nouvelle adresse de livraison.

Le Client accède ensuite aux différents moyens de paiement proposés sur le Site et décrits à l’article 4.2 des CGV, et choisit un mode de paiement pour régler le montant total de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur « Passer commande ». Dans le cas d’un règlement par carte bancaire ou par un organisme tiers, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement de la banque ou de l’organisme tiers partenaire de la Société afin de procéder au paiement sécurisé des Produits.

2.5 Confirmation de commande

Après validation de sa commande dans les conditions de l’article 2.4 des CGV, une confirmation de commande récapitulant la commande du Client, est envoyée par courriel à l’adresse communiquée par le Client. Le client peut également retrouver sa commande et sa facture sur son espace client dans l’onglet « Mes commandes » pour tout règlement immédiat (CB et paiements par organismes tiers intermédiaires). Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement, la facture est disponible après réception et validation du règlement par la société.

2.6 Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’à parfait encaissement du paiement des sommes dues par le Client sur le compte bancaire de la Société.

2.7 Modification ou annulation de commande

La commande est ferme et définitive pour le Client (sans préjudice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable) et ne peut plus être annulée après avoir choisi le mode de règlement et cliqué sur « Commander». Toute modification ultérieure de la commande par le Client est soumise à l'acceptation écrite de la Société. En cas d’acceptation de la modification souhaitée par le client, un minimum de facturation de 75€ TTC (frais de gestion) sera appliqué, montant duquel la plus value ou la moins value générée par la modification sera ajoutée ou déduite. La modification sera entérinée après règlement du montant dû et un nouveau délai de livraison sera communiqué au client.

3. Livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est réputée effectuée par le client ou un tiers désigné dès la prise de possession physique des Produits à l’adresse postale spécifiée par le Client dans la commande. En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, la Société ne pourra être tenue responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte, erronée, ou différente de celle renseignée sur votre espace client seront à la charge du Client. Le changement d’adresse de livraison avant expédition de la commande est gratuit et est à adresser par mail à la société. Le changement d’adresse de livraison post expédition est payant et est facturé 159€ TTC. La Société ou tout transporteur ou livreur mandaté par elle pourra prendre contact avec le Client afin de compléter les informations fournies par ce dernier pour procéder à la livraison ou convenir d’un rendez-vous de livraison. En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés. Le transfert des risques au Client a lieu à la livraison des Produits.

3.1 Modalités de la livraison des Produits

La livraison des Produits est assurée, selon le poids et le volume des Produits commandés, par transporteur ou par voie postale (colis).

Les Produits sont livrés au pied de l’immeuble ou à l’endroit le plus proche accessible par le transporteur.

Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à la commande, de l’accessibilité du lieu de livraison pour des véhicules de transport adaptés (véhicules poids lourds de type porteur 19 tonnes à 2 essieux), en particulier en zone urbaine. En cas de difficultés d’accès non signalées lors de la commande, un surcoût pourra être demandé au Client afin d’organiser une livraison adaptée.

En cas d’impossibilité de livraison imputable à une contrainte d’accès non signalée par le Client, la livraison pourra être reportée. Les frais supplémentaires liés à cette nouvelle livraison pourront être facturés au Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment en cas de non-conformité ou de défaut du Produit livré.

3.2 Délais de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits commandés dans les délais suivants à compter de la date de la commande :

- pour une livraison par transporteur : délai maximal de livraison de 10 semaines (hors-période de fermeture d'usines).

- pour une livraison par colis postal : délai postal moyen de 72 heures et délai maximal d’une semaine.

La Société adressera au Client un courriel l’informant de l’expédition des Produits commandés. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés. En cas de livraison de Produits en Corse et dans les îles de métropole, une demande de délais et de tarif spécifique sera soumise au transporteur.

3.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La commande est considérée comme résolue à réception par la Société, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client, sauf si la Société s’est exécutée dans l’intervalle. En cas de résolution de la commande par le Client selon les modalités prévues ci-avant, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du courrier de résolution de la commande.

4. Conditions financières

4.1. Prix des Produits

Le prix des Produits, tel qu’affiché sur les configurateurs, est en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC), mais il ne tient pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés dans le panier. A l’exception d’opérations promotionnelles au cours desquelles les frais de livraison pourront être offerts, les frais de livraison s’ajoutent au montant du prix des Produits commandés et seront facturés au Client.

La Société pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

4.2. Modalités de paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer les Produits :

- Carte bancaire : Carte bleue, Mastercard, Visa

- Paypal

- Alma : En 2 / 3 ou 4 mensualités sans frais jusqu’à 3000€ de montant de commande. Le premier acompte devant être payé à la commande sur le Site de l’organisme par carte bancaire, les mensualités suivantes étant prélevées à 1 mois d’intervalle à compter de la première mensualité.

- Par virement bancaire SEPA : Le Relevé d’Identité Bancaire de la société est communiqué lors de la commande et après avoir cliqué sur Virement dans le tunnel de commande.

- Par chèque : 1 chèque ou 3 chèques dont la somme totale représente le montant de la commande et qui sont à envoyer simultanément à l’adresse précisée lors du choix de ce mode de règlement. Le 1^er chèque est retiré pour valider définitivement la commande lors de leur réception, le 2^ème chèque 2 à 3 jours avant l’expédition de la commande et le 3^ème est retiré le 10 du mois suivant le mois d’expédition.

4.3. Paiement sécurisé

Lorsqu’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site Internet sécurisé de la banque partenaire de la Société afin de procéder au paiement. Le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque partenaire de la Société à débiter le montant total de la commande (prix des produits et frais de livraison, le cas échéant). Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

5. Preuve de la commande

L'archivage de la commande et de la facture et des communications afférentes est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Le Client peut accéder, conformément au droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et la Société, sur simple demande écrite incluant le numéro de la commande et les coordonnées du Client. Commande et facture sont disponibles également sur l’espace du client dans l’onglet « Mes commandes ».

6. Vérifications et réclamations

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la livraison.

En cas de dommage apparent (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client est invité à formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison remis par le transporteur.

Le Client est également invité à informer la Société dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit (courrier ou courriel), afin de permettre le traitement de sa réclamation.

L’absence de réserves lors de la livraison n’exclut pas la possibilité pour le Client de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi des biens.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits fabriqués sur mesure selon les dimensions et options choisies par le client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

8. Avis

Dans les semaines suivant la livraison des Produits, la Société pourra adresser au Client, par courriel, une enquête de satisfaction sur les Produits et le Site. Le Client reconnaît et accepte que tout ou partie de son avis puisse être publié sur le Site, ainsi que son prénom, la date de sa commande et sa ville. Le Client pourra en outre être invité à transmettre à la Société, dans un délai de 3 mois suivant la livraison des Produits, des photographies représentant un ensemble de Produits composé d'une verrière, d’une porte, d’un claustra ou d’aménagements spécifiques, qui pourront être publiées sur le Site. La transmission de telles photographies entraine l’acceptation pleine et entière du Client à leur publication sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser toute photographie qu’elle estimerait porter atteinte à son image, ne pas permettre de distinguer suffisamment les Produits, floue ou transmise sur un format de taille trop importante ou non lisible par la Société.

9. Responsabilité / force majeure / garantie

9.1 Responsabilité / Force majeure

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des CGV par le Client, d’un mauvais usage du configurateur des Produits disponible sur le Site ou d’une mauvaise prise de mesures, d’un mauvais usage ou d’un usage détourné des Produits, du non-respect de la notice de montage et d’entretien et, notamment, en cas d’installation des Produits dans un lieu inadapté, utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits inadaptés, excès de chaleur, humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à un choc et usure normale des Produits due à leur utilisation. La Société ne pourra être tenue responsable d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que décision des autorités notamment administratives, grève ou lock-out dans les transports, chez les fournisseurs ou au sein de la Société.

Cette clause ne s’applique pas en cas de responsabilité légale de la Société ou de faute lourde ou dolosive.

9.2 Garantie commerciale

Les Produits sont garantis gratuitement pendant 2 années à compter de la livraison des Produits.

En cas de non-conformité de tout ou partie des Produits (porte, accessoire, roulement, amortisseur…) au sens des dispositions du Code de la consommation, révélée pendant la période de garantie, le Client devra en informer la Société, par tout moyen écrit (courrier ou courriel), en indiquant ses noms, prénoms, adresse, référence et date d’achat des Produits et décrire le défaut constaté afin de bénéficier de la garantie commerciale. En cas de non-conformité avérée, la Société s’engage, dans un délai de 90 jours, à remplacer le Produit non-conforme, ou à fournir les pièces manquantes ou défectueuses, ou à proposer au Client un Produit équivalent au Produit non-conforme, en prenant à sa charge les frais liés au remplacement ou à l’envoi du Produit équivalent ou à l’envoi des pièces manquantes ou défectueuses (savoir, frais de retour, prix du Produit et/ou frais d’expédition), à l’exclusion des frais de dépose et de pose.

La garantie ne pourra en aucun cas être mise en œuvre par le Client en cas de non-respect des préconisations de la Société, notamment énoncées dans la notice de montage et d’entretien des Produits, et particulièrement en cas d’utilisation de produits ou d’outils abrasifs ou corrosifs, utilisation de produits de nettoyage inadaptés, excès de chaleur, d’humidité ou de poussière, défauts liés à des modifications des aménagements, infiltrations d’eau, nuances de teinte, variations de teinte dues à la lumière, dégradations des Produits dues à des chocs et usure normale des Produits due à leur utilisation.

9.3 Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non de la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffres d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « www.eco-verriere.fr », les descriptifs, textes, croquis et illustrations des Produits (y compris les représentations des Produits issus du configurateur de Produits) et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, du nom « www.eco-verriere.fr » et de ses contenus est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

11. Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité la bonne gestion et le bon suivi de celui-ci. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la réglementation en vigueur (3 ans à compter du dernier contact) et ne seront pas utilisées à d’autres finalités sans votre consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou de limitation du traitement. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données et donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Pour toute information à ce sujet ou exercice de vos droits "Informatique et Libertés", vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse suivante : sc@eco-verriere.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

12. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

13. Règlement des différends

En cas de réclamation, le Client peut adresser à la Société une lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée à l’article 1.1 des CGV en indiquant ses coordonnées et en précisant sa demande. La Société s’efforce de répondre favorablement aux demandes de ses Clients. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous avez la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, eco-verriere.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CM2C

• 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS - https://www.cm2c.net. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de eco-verriere.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
  
  

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de la Société,
  
  

• Votre demande est manifestement infondée ou abusive,
  
  

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  
  

• Vous avez a introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
  
  

• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
  
  

En tout hypothèse, le Client a toujours la possibilité de saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort de Rennes ou les juridictions compétentes du lieu de livraison des Produits ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, la Société pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.

Formulaire de rétractation

A l’attention de la Société Esprit d’Atelier, 23, rue Monge 35000 RENNES

• mail : sc@eco-verriere.fr
  
  

Je(Nous) vous notifie(notifions), par la présente, ma(notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : __________ / reçu le ____________ Réf. de la commande :

Nom du/des consommateur(s) : ________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _____________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale) :

Date :

Article 1 - Objet

La SARL Esprit d’atelier, dénommée l’Éditeur ci-après, édite les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci ont pour objet de préciser les conditions d’accès et d’utilisation du site www.eco-verriere.fr (dénommé le Site dans ce document), ainsi que les droits et devoirs de chaque partie.
Accéder au Site implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que d’éventuelles Conditions Particulières qui peuvent les compléter ou y déroger. 
Si un tribunal compétent venait à déclarer une ou plusieurs condition(s) générale(s) nulle(s), les autres dispositions resteraient opposables à l’Utilisateur. Au cas où Esprit d’Atelier ne se prévalait pas d’une des conditions générales décrites dans ce document, elle conserve cependant le droit de s’en prévaloir à une date ultérieure.

Article 2 - Autres définitions

Contenu : L’ensemble des données, textes, contributions, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous les autres éléments mis à disposition du Site par l’Utilisateur. 
Cookies : Ensemble de données qui ne permettent pas d’identifier directement un Utilisateur mais qui permettent au Site d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. 
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Article 4 - Propriété intellectuelle

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- L’Utilisateur s'engage à ce que tout Contenu qu’il produit ainsi que les propos tenus sur les espaces d'expression du Site soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
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- L’Utilisateur garantit l’Éditeur que les informations, données, fichiers, films ou photographies lui appartiennent ou sont libres de droit de propriété intellectuelle de tiers.
- L’Utilisateur s’interdit d’usurper au travers du Site l’identité de toute autre personne physique ou morale.
- L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il fournit au Site.
- L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de publicité et/ou de commerce pour tout produit ou service au moyen des services proposés par le Site. 

Article 6 - Autorisation de diffusion à titre gratuit

L’Utilisateur en s’inscrivant sur le Site, autorise la société Esprit d’atelier à diffuser le Contenu sur Internet, et ce pour la durée de protection conférée à l’auteur par la propriété littéraire et artistique. L’autorisation de diffusion sur Internet vaut pour le monde entier.

L’Utilisateur autorise l’Éditeur à référencer son Contenu de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur autorise l’Éditeur à utiliser, à des fins de valorisation et de promotion du Site, son Contenu et en particulier toute contribution, de quelque manière que ce soit, sur tout support et/ou media.

Article 7 - Publicité 

L’Éditeur se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du Site et des services. L’Éditeur se dégage de toute responsabilité quant au message et au contenu des annonces publicitaires diffusées sur le Site.

Article 8 - Modération

La modération du Site se fait par l’Éditeur de manière a posteriori.
- Un Utilisateur estimant qu’un message est répréhensible est invité à prévenir les équipes du Site en utilisant la rubrique Contact du Site. 
- L’Éditeur s’autorise à supprimer tout contenu ou message ou contribution qui serait manifestement contrevenant aux lois en vigueur ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Particulières applicables.
- En particulier, l’Éditeur se réserve le droit de retirer tout message sans lien ni cohérence avec la thématique générale du Site.
- Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Contenu d’un Utilisateur suite au non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Particulières éventuellement applicables.

Article 9 - Responsabilité

Accès et fonctionnement du Site
- L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en cas de force majeure ou en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu pendant une certaine période. Dans la mesure du possible, l’Éditeur s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs.
- L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter d’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
- L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, qu’elle qu’en soit la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du Site.
 

Informations, liens et Contenus
- L’Éditeur n’est responsable que du contenu des pages du Site qu’elle édite. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses qu’il inclut dans son Contenu et garantit l’Éditeur contre tout litige ou réclamation relative à ces liens. 
- L’Éditeur se dégage de toute responsabilité concernant le(s) site(s) ou les pages personnelles d’un Utilisateur ainsi que les réclamations, litiges ou dommages revendiqués par un tiers du fait des publications d’un Utilisateur. 
- L’Éditeur n’exerce pas une activité d’intermédiaire dans la réalisation de vente pouvant être conclue entre l’Utilisateur et un éventuel acheteur. L’Éditeur se dégage donc de toute réclamation et / ou de tout préjudice résultant de manière directe ou indirecte de la vente de produits réalisée à la suite d’échanges sur les espaces de discussion du Site.
- Des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web que le Site peuvent être proposés par l’Éditeur. L’Éditeur  dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
- Par ailleurs, l’Éditeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du Site ou toute autre page du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur.
- En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de l’Éditeur ne serait excéder le montant de 200 €.

Article 10 - Suppression de Contenu

Tout Utilisateur pourra, à tout moment, sous sa seule et unique responsabilité, demander le retrait de tout ou partie de son Contenu. Toutefois, l’Utilisateur ne pourra demander à l’Éditeur de retirer le Contenu qui aurait été d’ores et déjà utilisé par l’Éditeur à des fins de valorisation et de promotion du Site, conformément à l’article ci-dessus « Autorisation de diffusion à titre gratuit ».

Article 11 - Révision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles de faire l’objet d’une révision. 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français. En cas de différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Rennes.